Le constat de décès : démarches, déclarations et certificat - 3123 Obsèques
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Le constat de décès

L’essentiel
  • Le constat de décès est établi par un médecin, que la mort survienne à l’hôpital ou au domicile.
  • Le certificat de décès est obligatoire et doit être signé rapidement après le décès afin de permettre le transfert du corps.
  • Depuis le 1er mars 2011, certaines autorisations préalables ont été remplacées par de simples déclarations préalables concernant les soins de conservation et certains transports du corps.
  • S’il y a des obstacles médico-légaux suite au décès, les opérations funéraires ne pourront avoir lieu sans l’accord du Procureur de la République.
  • Si le décès survient à l’étranger, il est conseillé de faire une déclaration auprès du Consulat de France en plus des formalités localement requises.

Quelles démarches ?

En fonction du lieu du décès, les démarches à accomplir et les obligations ne sont pas les mêmes. La rubrique suivante vous éclairera sur les principales démarches à effectuer si le décès a eu lieu au domicile, à l’hôpital ou ailleurs.

N’hésitez pas à composer le 3123 si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements et la mise en relation avec une agence PFG, Roblot, ou Dignité Funéraire.

Les autorisations préalables

Depuis le 1er mars 2011, certaines autorisations préalables ont été remplacées par de simples déclarations préalables pour les opérations de :

  • soins de conservation
  • transport AVANT mise en bière
  • transport APRES mise en bière en France hors de la commune du lieu de fermeture du cercueil

Pour ces opérations, des déclarations écrites doivent désormais être effectuées :

  • auprès du maire du lieu de l’opération
  • préalablement à la réalisation de l’opération
  • à la condition d’être en possession de tous les documents et justificatifs nécessaires à l’opération ; notamment : pièces d’identité du défunt et pièce d’identité de la personne habilitée à se charger des obsèques (passeport, carte d’identité, livret de famille du défunt s’il y a lieu, permis de conduire...)

Enfin, depuis le 31 janvier 2011, le délai de transport de corps sans cercueil a été porté à 48 heures et ce, sans obligation de soins de conservation.

Si le décès survient au domicile :

Dans la majorité des communes, tout médecin appelé par la famille est compétent pour établir le certificat médical de décès. Cependant, dans quelques grands centres urbains, l’officier d’état civil a spécialement désigné des « médecins de l’état civil », seuls habilités à constater le décès et à établir le certificat médical. Veuillez cependant noter que, lorsque le décès survient au domicile, vous avez 24h pour faire la déclaration auprès de la mairie.

Le certificat médical devra mentionner la présence de toute prothèse fonctionnant avec une pile (notamment un stimulateur cardiaque) afin qu’elle soit retirée.

Si le décès survient dans un établissement de soins

Si le décès survient dans un établissement de soins, vous aurez moins de démarches immédiates à effectuer. C’est le médecin de garde qui établira aussitôt le certificat médical de décès. L’établissement de santé s’occupe, en général, de faire la déclaration de décès au bureau d’état civil de la mairie. Il est aussi tenu d’annoncer le décès à la famille dans les plus brefs délais.

En fonction de l’établissement, le corps peut être disposé dans la chambre mortuaire ou, notamment en l’absence de celle-ci, transféré dans une chambre funéraire.

Si le décès survient sur la voie publique

Si le décès survient sur la voie publique, le transport et l’admission du corps en chambre funéraire sont requis par le maire, les autorités de police, ou de gendarmerie, après qu’un médecin commis par elles a constaté le décès.

Il appartient à la famille d’effectuer la déclaration de décès auprès de la mairie du lieu de décès.

Si le décès survient à l’étranger

Si le décès survient à l’étranger, la famille devra se charger d’effectuer des démarches auprès de différents organismes.

Dans la plupart des pays étrangers, la législation locale exige que le décès soit déclaré auprès des autorités locales de l’état civil. Il est toutefois conseillé de faire en plus une déclaration auprès du Consulat de France. Ces formalités permettent ensuite de porter la mention du décès sur l’acte de naissance français. Si la famille demande le rapatriement, c’est le consulat qui se charge de toutes les formalités mais les frais incombent à la famille. Sauf dérogation préfectorale, les funérailles doivent avoir lieu six jours ouvrables au plus après l’arrivée du corps en France.